Expertises
Contrôle des concentrations / des investissements étrangers / des subventions étrangères
- Analyse de contrôlabilité et de faisabilité
- Notification des opérations devant les autorités de concurrence française, marocaine et européenne
- Coordination des concentrations multi-juridictionnelles
- Négociation de la documentation transactionnelle (e.g., LOI, SPA, clause de non concurrence)
- Négociation et mise en œuvre d’engagements
- Assistance en cas de recours contre les décisions de concentration
- Audit des contrats commerciaux
Entente et Abus de position dominante
- Assistance en cas d’opérations de visite et saisie (dawn raids) et recours contre ces opérations
- Procédures devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne : plainte, mesures conservatoires, défense au fond et recours devant les juridictions de contrôle
- Procédures négociées : clémence, transaction, engagements
- Contentieux de l’indemnisation : assistance devant les juridictions commerciales
- Demandes d’avis ou d’orientations informelles auprès des autorités de concurrence
- Conseil et prévention des risques : audits internes, formation, analyse du risque concurrentiel dans les contrats commerciaux, les accords de distribution et les procédures d’appel d’offres
Contrat – Distribution – Consommations
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux : rédaction et mise en conformité des documents et pratiques commerciales, partenariats complexes, création de joint-ventures, contrats de fourniture et de référencement, contrats de licence, CGV, CGA, etc.
- Élaboration et mise en œuvre de réseaux de distribution : définition des cadres contractuels, rédaction de contrats de franchise, de concession, de distribution sélective et exclusive, d’agence commerciale, de ventes en ligne/plateformes, etc.
- Droit de la consommation
- Publicité et promotions commerciales, étiquetage, réglementation des produits et garanties.
Contentieux commercial
- Contentieux liés à la distribution et aux contrats commerciaux (rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif, concurrence déloyale, parasitisme, non-concurrence etc.) devant les juridictions commerciales, y compris l’évaluation des préjudices
- Négociations et procédures amiables
- Assistance lors des enquêtes menées par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
- Recouvrement de créances
Conformité & Prévention des risques
- Élaboration, mise en œuvre et mise à jour de programmes de conformité : cartographie des risques, formations, guides, audit et contrôle, système d’alerte
- Audits internes : entretiens ciblés, analyse des correspondances et documents internes
- Formations sur mesure : anticiper et réagir aux enquêtes des autorités, sensibilisation au droit de la concurrence ou mise à jour au regard de l’actualité juridique
- Guides pratiques et référentiels concurrence
- Simulations de perquisitions (Mock dawn raids)
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