L’Autorité de la concurrence impose à Apple une amende de 150 millions d’euros (décision) :
Contexte : Apple a introduit en avril 2021, lors du lancement de la version 14.5 des systèmes d’exploitation iOS et iPadOS, un dispositif de transparence du suivi par les applications mobiles tierces (App Tracking Transparency, « ATT »).
Ce dispositif ATT :
- permet de recueillir le consentement des utilisateurs d’iPhones ou d’iPads aux opérations de collecte de leurs données par les applications tierces à des fins de ciblage publicitaire (e., accès à l’identifiant du terminal pour tracer son utilisation des applications et sites tiers) ;
- est mis en place avant toute utilisation d’une application tierce, nouvellement téléchargée via l’App Store.
Les éditeurs d’application considèrent que le dispositif ATT est un obstacle à la publicité ciblée pour les utilisateurs de terminaux Apple, source de financement importante (une demande de mesures conservatoires avait été refusée par l’Autorité de la concurrence en mars 2021, mais l’Autorité avait décidé de poursuivre de l’instruction au fond).
Décision au fond du 28 mars 2025 : l’Autorité de la concurrence a considéré que :
- le dispositif ATT n’est pas critiquable dans son principe au regard des bénéfices apportés aux utilisateurs en matière de protection de leur vie privée ;
- les modalités de mise en œuvre concrètes de ce dispositif sont abusives, au sens du droit de la concurrence, car elles compliquent artificiellement le parcours des utilisateurs sur les applications tierces et faussent la neutralité du dispositif au détriment des éditeurs se finançant par la publicité :
- le dispositif ATT n’est pas nécessaire car il ne permet pas le recueil d’un consentement valable au regard de la Loi Informatique et Libertés. Les éditeurs doivent dans tous les cas avoir leurs propres fenêtres de recueil de consentement, qui s’additionnent au dispositif ATT, compliquant excessivement le parcours des utilisateurs ;
- les règles de fonctionnement du dispositif ATT prévoyaient une asymétrie favorisant le refus du consentement des utilisateurs (le refus du traçage publicitaire est validé en une fois, alors que l’acceptation doit être confirmée deux fois par l’utilisateur) ;
- ce double consentement de l’utilisateur pour l’acceptation du traçage par les applications tierces n’est pas requis pour les propres applications d’Apple.
Cette décision française est en ligne de celles de la Commission européenne, du 19 mars 2025, imposant à Apple une mise en conformité avec les exigences du Digital Market Act :
- 9 mesures permettant notamment aux développeurs d’applications d’interagir plus facilement avec l’iPhone et de transférer des données ;
- 6 mesures pour améliorer la transparence et l’efficacité de la procédure qu’Apple a conçu pour l’interopérabilité avec les fonctions de l’iPhone et de l’iPad (g., accès à la documentation technique sur les fonctionnalités qui ne sont pas encore disponibles pour les tiers, une communication et des mises à jour opportunes, ainsi qu’un calendrier plus prévisible pour l’examen des demandes d’interopérabilité).